Commission Médicale de Recours – Allocation d'assistance pour invalides sévères


Titulaires du droit de recours devant une Commission Médicale de Recours:

  • Un bénéficiaire d'une allocation d'invalidité qui a reçu un degré d'invalidité médicale d'au moins 60%, ou une personne qui ne reçoit pas d'allocation d'invalidité et qui a reçu une invalidité médicale d'au moins 75%.
  • Une personne devenue ayant-droit d'une allocation d'assistance avant d'avoir atteint l'âge de la retraite.

Composition de la Commission Médicale de Recours:

  • Un médecin spécialiste;
  • Une infirmière;
  • Un psychologue spécialisé, un physiothérapeute, un thérapeute du travail (ergothérapeute) ou orthophoniste.

Le déroulement d'une Commission Médicale de Recours est identique à celui d'une Commission Médicale.